Droits et lois

 

Le statut de travailleur autonome ou salarié (Lois)

 

La Corporation des guides accompagnateurs du Québec constate que plusieurs employeurs au

Québec donnent le statut de travailleur autonome aux guides qu'ils emploient. Ce faisant,
l'employeur se libère de certaines obligations et le travailleur peut y trouver son compte en
administrant ses compétences et services comme une entreprise.

Cependant, il est à se demander si, dans la plupart des cas, ce statut est imposé de façon
légitime. Nous croyons que ce n'est pas le cas, et que les guides, outre le fait d'être confinés
encore une fois à une nouvelle forme de précarité d'emploi, se voient privés de plusieurs
avantages qui peuvent représenter, à la fin de l'année ou de leur carrière, des sommes très
importantes. Nous faisons référence ici, entre autres, aux contributions aux divers régimes de
retraite et aux prestations d'assurance-emploi. Voyons ensemble certaines dispositions clarifiant
les différences existant entre le statut de travailleur autonome et celui de salarié...

La différence la plus marquée entre les deux notions est qu’il existe un rapport d’autorité entre
un employeur et un salarié tandis que, dans le cas du travailleur autonome, ce lien est absent.

Ce lien d’autorité se traduit de plusieurs façons. Le salarié est une personne qui exécute un
contrat de travail pour un donneur d’ouvrage. Le salarié doit donc travailler, en échange d’un
salaire, sous les ordres de son employeur. Cela implique, en règle générale, qu’il doit exécuter le
travail lui-même, selon des horaires imposés par son employeur, dans des lieux décidés par ce
dernier, avec des outils de travail qu’il lui fournit. L’employeur supervise le salarié. Il lui dit quoi
faire, quand le faire et comment le faire. Certains critères nommés plus haut peuvent ne pas être
présents, mais il est alors erroné de conclure immédiatement à un statut de travailleur autonome.
Il faut plutôt analyser l’ensemble de la situation. Ainsi, si une personne fournit elle-même ses
outils, mais qu’elle travaille dans un cadre restreignant où son employeur lui dicte constamment
quoi faire et quand le faire, nous pourrions conclure qu’il s’agit tout de même d’une personne
salariée.

Le travailleur autonome est un entrepreneur indépendant qui exécute des contrats d’entreprise
ou de service pour ses clients, dans le but d’en tirer un profit. Le travailleur autonome décide lui-
même comment il exécute le travail, il est maître de ses horaires, fournit ses propres outils de
travail, assume les risques de perte et de profit et peut souvent choisir de faire exécuter le travail
par quelqu’un d’autre. Encore une fois, l’analyse de l’ensemble de la situation s’impose avant de
tirer des conclusions.  

Pour en savoir plus, visitez le site Web de l'Agence du revenu du Canada ou consultez
la publication "Employé ou travailleur indépendant?".

Salarié ou autonome?

 

Certains guides ont un statut d'employé salarié et d'autres œuvrent dans l'industrie en tant que
travailleur autonome. Si vous travaillez pour un seul employeur, vous devriez être, selon la loi, un
salarié. Malheureusement, ce n'est souvent pas par choix mais par obligation que notre statut
nous est imposé. Nous vous présentons quelques avantages et inconvénients de ces deux statuts :

Travailleur salarié : les principaux avantages sont : le droit aux prestations de l'assurance-
emploi, ce qui permet d'assurer un revenu dans les périodes creuses où les contrats sont plus
difficiles à obtenir; le droit à la CSST, RRQ et le droit aux congés fériés payés.

Travailleur autonome : celui-ci ne paie pas d'impôt à la source mais doit, au moment de la
production de sa déclaration de revenus, payer ceux-ci. Il est conseillé à ces travailleurs de
prévoir les impôts à payer et de déposer, à l'aide de virements automatiques, un pourcentage de
leur salaire dans un autre compte (environ 30% du salaire) car les montants à transmettre aux
gouvernements lors de la production des déclarations de revenus peuvent être élevés. Il est
possible de diminuer son revenu net en y soustrayant les dépenses reliées à son travail de guide
accompagnateur tels que: l'achat d'équipement informatique (ordinateur, télécopieur,
imprimante, routeur etc.; cet équipement peut-être amorti sur plusieurs années), un pourcentage
de son lieu de résidence (qui peut être considéré comme un bureau pour le travail afin d’y faire
vos recherches d'information ou de contrats, vos appels téléphoniques, etc.). Plusieurs frais
peuvent être déductibles d'impôt, tels que: ligne téléphonique, frais de branchement Internet,
électricité, etc.; et cela selon le pourcentage du lieu de résidence qui a été établi comme lieu de
travail. Le matériel acheté pour exercer ou relié à la profession est aussi déductible d'impôt
(cartes de visite, livres, DVD, musique, porte-nom, mallette, etc.). N'oubliez pas que les frais de
formation sont également déductibles. Le désavantage le plus important est de ne pas avoir droit
aux prestations de l'assurance-emploi; donc aucun revenu durant les périodes sans travail.

Vous trouverez plus d'information sur le statut du travailleur sur le site de Revenu Québec.

Note: N'oubliez pas de consulter aussi les guides d'impôt.  

 

QUÉBEC      www.servicesquebec.gouv.qc.ca
                          revenuquebecformulaires
 IN-300 Vous êtes travailleur autonome
 IN-301 Travailleur autonome ou salarié
 IN-118 Les dépenses d'emploi
 RR-65.A Questionnaire pour la détermination du statut de salarié ou de travailleur autonome
 TP-59 Dépenses d'emploi pour un salarié ou un employé à commission
 TP-64.3 Conditions générales d'emploi
 

OTTAWA          www.arc.gc.ca/formulaires

 RC-4110 Employé ou travailleur indépendant
 IT-158R2 Cotisations d'employés, membre d'une association professionnelle
 IT-419R2 Sens de l'expression '' sans lien de dépendance ''
 T-777 (F) 07 État des dépenses d'emploi
 T-4044 F Dépenses d'emploi ( y compris les formulaires 777 )

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail
cnesst.gouv.qc.ca/normes       document  Mai 2016   Les normes du travail au Québec

Préparé par Gilles Laramée, ex-V.P trésorerie

 

Les plaintes

 
Les plaintes concernant les normes du travail doivent être déposées en ligne sur le site WEB de la
CNESST, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail   Services en ligne
Elle peut également être rejointe par téléphone:  1 844 838-0808
Pour un problème concernant spécifiquement l'utilisation de ce service en ligne ou si votre
situation n'est pas représentée, veuillez les joindre par téléphone sans frais au   1-866 999 2778


Texte tiré de la page Web d'Au bas de l'échelle:   
 
Si votre employeur ne respecte pas les normes prévues dans la Loi sur les normes du travail (LNT) ou ses règlements, s'il exerce
des représailles contre vous pour un motif interdit par la LNT ou si vous subissez un congédiement fait sans cause juste et
suffisante, vous pouvez déposer une plainte à la Commission des normes du travail (CNT). Aucun coût n’est exigé pour exercer un
recours (pour déposer une plainte). Vous pouvez aussi retirer votre plainte, sans frais, à tout moment.
 
Cinq types de plaintes peuvent être déposées :
- la plainte pécuniaire (ou monétaire) et administrative (ou non monétaire) (art. 98 à 121 et 139 à 147);
- la plainte relative à une pratique interdite (art. 122 à 123.3);
- la plainte relative à un congédiement fait sans cause juste et suffisante (ou injuste) (art. 124 à 131);
- la plainte relative au harcèlement psychologique (art. 123.6 à 123.16);
- la plainte liée au maintien du statut de personne salariée (art. 86.1).
 
Si vous avez déposé une plainte, ce document PDF vous donne des indications pour le suivi de
votre plainte:   
Publication